Formation et évolution professionnelle, vos droits : ce qu’il faut savoir.

La Loi Avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Dès le 1er janvier 2019, des changements vont être opérés. Pour ce faire, une trentaine de décrets et arrêtés devraient être publiés d’ici la fin de l’année 2019.
Ces textes attendus concernent :

  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences (ex-OPCA), commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
  • les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,…
  • l’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…

    Pour en savoir plus sur la Réforme

Salle de formation ADT Drôme

Le Plan de développement des compétences (ex Plan de formation)
L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).

Le Compte Personnel de Formation 
La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle est mise en application depuis le 1er janvier 2019. Les nouveautés :

  • la conversion du compteur CPF en euros,
  • la création d’une liste universelle de formations éligibles au CPF
  • la création du CPF de Transition.

Depuis janvier 2019, chaque actif du secteur privé dispose d’un CPF affiché en euros. Le taux de conversion est de 15€ par heure, fixé par décret par l’Etat. Durant une phase transitoire, de janvier à octobre 2019, les droits CPF sont affichés à la fois en heures et en euros afin de permettre à chacun de s’approprier le changement. A partir d’octobre 2019, les comptes seront totalement en euros.

Les comptes étaient jusqu’alors alimentés à raison de  360 euros par an (24h multiplié par 15 euros) pour une activité à temps plein. A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour toutes activité à mi-temps ou plus. 
En savoir plus sur vos droits à formation

Le conseil en évolution professionnelle :
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est assuré par des conseillers d’organismes habilités.

Le contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

La reconversion ou promotion par alternance
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.