Réglementation et labels
Consultez aussi notre page "Veille et documentation thématique"
L’agence a pour mission le conseil et l’accompagnement des professionnels et des porteurs de projets touristiques sur le territoire drômois.
Nous mettons à votre disposition diverses fiches pratiques pour vous renseigner efficacement selon votre secteur d’activité.
Ces fiches pratiques contiennent des informations globales sur divers sujets :
- définitions et informations réglementaires et juridiques par type d’hébergement (camping, aire pour camping-car, chambre et table d’hôtes, hôtel, gîte de groupe et d’étape, meublé de tourisme, parc résidentiel de loisirs)
- démarche de classement,
- démarches qualité, telles que le label Accueil Vélo,
- accessibilité,
- signalisation touristique,
- taxe de séjour,
- conseils aux porteurs de projet (démarche de création…).
Bien que régulièrement mises à jour, lors notamment de changements réglementaires, il s’agit de notes d’information et de vulgarisation réalisées par l’Agence de Développement Touristique, ne se substituant pas à la consultation directe des textes et de la documentation officielle en vigueur. Pour tout complément, n’hésitez pas à contacter les personnes ressources au sein de notre équipe. Elles répondront aux questions que vous vous posez pour votre projet ou votre établissement en particulier, et pourront vous fournir des documents d’informations complémentaires : référentiels…
Pour compléter ces informations, notamment sur les labels, nous vous invitons à consulter les guides, édités par d’autres organismes locaux de tourisme, tels que le « Guide des labels du Tourisme » (CRT Occitanie, 2021) ou le « Guide des démarches de labellisation pour un tourisme plus responsable » (ADN Tourisme – ATD, 2022).
Déclarer un hébergement de tourisme
Depuis décembre 2020, les propriétaires de meublés de tourisme ou chambres d’hôtes (qu’ils soient particuliers ou professionnels) peuvent déclarer leur hébergement par internet.
A noter : cette procédure ne s’applique pas aux logements situés dans les communes appliquant la procédure du numéro d’enregistrement qui ont déjà leurs propres outils de déclaration en ligne via leurs sites internet respectifs.
Nouveaux classements en 2022
Classement des hôtels
Délivré par Atout France après une inspection d’un organisme certificateur, le classement hôtelier français de 1 à 5 étoiles a été révisé depuis le 1er avril 2022. Il intègre notamment des critères de développement durable et d’accessibilité.
Classement des auberges collectives
Les auberges collectives telles que définies à l’Article L312-1 du Code du Tourisme sont désormais un type à part entière d’hébergement pouvant solliciter leur classement à compter du 15 septembre 2022, date d’entrée en application des textes suivants :
- Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
- Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives
Cette récente catégorie d’hébergement regroupe les auberges de jeunesse, les « hostels », les centres internationaux de séjours, voire certains refuges de montagnes.
Le tableau de classement comprend 92 critères (dont 42 obligatoires et 50 optionnels) répartis en 3 chapitres : Équipements, Service au client, Accessibilité et développement durable.
Obligations réglementaires dans le cadre du décret tertiaire
Éco Energie Tertiaire
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Les principales échéances sont :
- fin 2022 : remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT par chaque opérateur concerné. A noter : Les données de consommation de l’année de référence pourront être modifiées au cours de l’année 2023 afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
- Fin 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023
- 30 septembre 2027 : déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1re décennie
- Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs à la fin de la 1re décennie
Pour vous aider, nous avons répertorié plusieurs liens utiles dans notre dossier thématique « transition écologique et tourisme durable ».
Décret BACS
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, dit « décret BACS », prévoit l’obligation de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
Sont concernés « les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes […] équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW ».
Il vise :
- les bâtiments neufs ;
- les bâtiments existants, en prévoyant des ajustements pour ces derniers : « dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés » et « sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ».
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Contrats de location, gestion de la relation client en matière de réservation (annulation, report…)
Nous avons fait appel à Christian Gosseaume, avocat en droit et fiscalité du tourisme, pour vous apporter un éclairage juridique sur ces sujets. Consultez notre page dédiée.
Françoise ALAZARD
Accompagnement / Conseil
Tel. : 04.75.82.19.37
falazard@drome-attractivite.com
Mélanie SERGENT
Evaluatrice et animatrice départementale label Accueil Vélo
Tel. : 04.75.82.19.23
msergent@drome-attractivite.com